Conditions Générales D’Inscription au RPPO

1. Fiche d'inscription

Tout ressortissant camerounais qui s’inscrit au RPPO, doit fournir les renseignements ci-dessous :

- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse en Belgique
- Nom, prénom et adresse de deux ayants droit

2. Frais d’adhésion au RPPO

L'inscription au RPPO se fait par le biais d'une association camerounaise, qu’elle soit légale ou de fait, mais aussi par le biais d’une société. Autrement dit, la personne désireuse d’adhérer au RPPO doit être membre d’une association. Les frais d’inscription s’élèvent à septante euros ( 70 euros) et la personne doit s ‘acquitter de ces frais au moment de l’inscription en faisant un virement sur le compte du RPPO ouvert à cet effet. Ces frais d’inscription comprennent dix euros (10€) de frais de fonctionnement de la FASACDI et soixante euros (60€) de cotisation.

3. Base contractuelle 

Une fois inscrite, la personne devient automatiquement un membre du RPPO et bénéficie dès lors de la couverture du RPPO. Les frais d’inscription sont non remboursables.

4. Capital décès

En cas de décès d'un membre inscrit au RPPO, les ayants droit reçoivent la somme de six mille cinq cent euros (6500euros) de la FASCADI.

5. Participation individuelle aux frais de rapatriement (en cas de décès d'un membre)

Le montant de soixante euros (60€) est la cotisation de la personne au RPPO. Ce montant est ce qu’il ya sur le compte du membre. En cas de décès un montant sera prélevé sur la cotisation de chaque membre membre. Le montant prélevé, représente la participation individuelle du membre RPPO aux frais de rapatriement. Le membre sera automatiquement informé du prélèvement et sera aussi appelé à ramener sa cotisation à nouveau à 60€. Le compte du membre ne doit jamais entre en dessous de zéro. Si cette situation arrive le système va exclure membre du RPPO.

6. Durée de l’inscription

L’’inscription au RPPO se fait une seule fois au moment de l’adhésion. Elle est valable tant que la personne reste membre du RPPO, et que son compte n’est jamais en dessous de zéro.

7. Changement de domicile

Tout changement d'adresse postale, de pays en Europe ou hors de l'Europe doit se faire exclusivement par lettre recommandée au RPPO. Toute modification des ayants droits doit se faire exclusivement par lettre recommandée.

8. Droit applicable

Le déploiement du RPPO s’aligne au nouveau règlement général de la protection européenne des données (RGPD). Ce RGPD concerne la protection des personnes physiques vis- à-vis du traitement des données à caractère personnel.

9. Juridiction

Les présentes conditions générales, sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge. Les parties résoudront à l'amiable tout différend susceptible de naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales.

10. Propriété intellectuelle

Le site internet de la FASCADI, ainsi que tous les éléments qui le composent tels que : logos, nom de domaine, titre, images, texte, ou tout autre contenu sont la propriété exclusive de la FASCADI. Toute reproduction exploitation, rediffusion ou utilisation même partielle des éléments du site sont interdites, sauf autorisation préalable de la FASCADI.

Le RPPO est un fond de solidarité.